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  loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991

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MessageSujet: loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991   Ven 18 Oct - 19:47

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000173965&dateTexte=&categorieLien=id


Art. L. 230-2. - I. - Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
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domditjose

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MessageSujet: Re: loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991   Ven 18 Oct - 20:12

cet article du code du travail n'existe plus depuis 2009.
maintenant il s'agit du
Article L4121-1 En savoir plus sur cet article...
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

_________________
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domditjose

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MessageSujet: Re: loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991   Ven 18 Oct - 20:14

la suite aussi est trés imortante:
Article L4121-2 En savoir plus sur cet article...
L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

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MessageSujet: Re: loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991   

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loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991
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