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 Article 223-13 du code pénal

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Féminin Messages : 80
Date d'inscription : 13/10/2013

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MessageSujet: Article 223-13 du code pénal   Article 223-13 du code pénal EmptyMar 15 Oct - 10:31
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000021342968&dateTexte=20131005




Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de
 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.
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